Stratégie 2050

Position sur la Stratégie 2050

10.12.2012 photo-2

La transformation énergétique est une chance pour la Suisse. L’AVDEL, forte de sa proximité avec les consommateurs, est prête à s’engager pour négocier ce tournant avec succès. Pour réussir, il faudra renoncer au dogmatisme et faire preuve de pragmatisme. L’approche du Conseil fédéral apparaît trop dirigiste et centraliste pour avoir de réelles chances de réussir. La priorité va à la sécurité d’approvisionnement et au maintien de prix compétitifs. La poursuite de l’efficacité énergétique doit être intensifiée, mais pas en sacrifiant les principes de gouvernance économique en vigueur. Le développement du renouvelable doit s’inscrire dans une modernisation d’ensemble du système électrique suisse, et viser la diversification du portefeuille d’agents énergétiques.

La transformation énergétique : une chance unique pour la Suisse

La transformation énergétique présente une immense chance pour la Suisse et son économie. Une société énergétiquement parcimonieuse disposera d’un avantage considérable dans un monde où l’énergie sera toujours plus rare. Le développement précoce dans notre pays des technologies et du savoir-faire sous-jacents à une société peu énergivore placera l’industrie, les services et l’artisanat helvétiques dans une position d’avenir enviable. En particulier dans le domaine de l’électricité, cette réflexion de fond est une opportunité historique d’optimiser l’ensemble du système de production, de transport et de distribution.

Cependant, elle présente aussi de nombreux risques et dangers. Si la Suisse cède à sa traditionnelle tentation d’Alleingang de premier de classe, elle durcira des conditions cadres au détriment de toute la population sans atteindre ses objectifs de sécurité et de protection du climat. Il convient de privilégier le pragmatisme au dogmatisme si l’on veut éviter de mettre le pays sur une voie sans issue.

Une stratégie très ambitieuse

L’AVDEL estime très ambitieux le programme proposé par le Conseil Fédéral. Selon notre association, sa base décisionnelle se fonde sur des estimations et des interprétations conceptuelles discutables. Présenter des scénarios sur la consommation d’électricité dans lesquels la demande affiche des tendances baissières, alors que la réalité suggère le contraire, nous paraît douteux. Il semble illusoire pour l’autorité de décider arbitrairement par le haut des niveaux futurs de consommation de la société dans son ensemble. Elle nous paraît aussi éloignée des réalités.

L’AVDEL rappelle le succès des principes fondamentaux de la bonne gouvernance politique et économique suisse. Il enjoint le Conseil fédéral à ne pas les sacrifier dans le difficile exercice de remplacement des capacités de production nucléaire.

Au terme des lois en vigueur, le distributeur doit assumer une mission de service public universel. Il doit assurer l’approvisionnement électrique sans discrimination à tous les clients dans sa zone de desserte. Dernier maillon du réseau, c’est lui et lui seul qui fait face aux consommateurs finaux.

Du point de vue de l’AVDEL, une stratégie énergétique doit fixer les priorités suivantes.

  • La sécurité d’approvisionnement. Les entreprises de notre branche doivent disposer de matière première à distribuer. La sécurité d’approvisionnement revêt une importance critique aux yeux de l’AVDEL.
  • La qualité d’approvisionnement. Le système de production et de transport doit être conçu en premier lieu autour de la stabilité de la tension du réseau. Il en va de la qualité du courant fourni aux clients de notre branche, duquel dépend non seulement la continuité opérationnelle de la place économique suisse mais surtout la qualité de vie de la population.
  • Des prix de l’électricité compétitifs. Notre association insiste sur la nécessité de maintenir les prix de l’électricité compétitifs pour les ménages et les entreprises. Il en va de la garantie d’une qualité de vie et de la promotion d’une activité économique pourvoyeuse d’emplois.

La réalisation de ces objectifs requiert d’une part la disponibilité d’un portefeuille varié d’agents énergétiques (eau, bois, gaz, charbon, pétrole, etc.) associé à un développement mesuré des nouvelles énergies renouvelables. Plus le mix énergétique sera riche, moins vulnérable sera notre approvisionnement en énergie aux soudaines variations de prix et à la dépendance vis-à-vis de l’étranger.

D’autre part, ces objectifs ne seront réalisables qu’à condition de disposer des capacités indigènes de production, de transport et de distribution adéquates. Dès lors, il convient d’améliorer les conditions cadres pour favoriser les investissements dans les infrastructures correspondantes.

Réduction de la consommation, efficacité énergétique

Le distributeur a un rôle important de proximité avec le consommateur final. Déjà aujourd’hui il incite et accompagne ses clients dans leurs recherches d’efficience énergétique.

La fixation arbitraire par le Conseil fédéral d’objectifs d’efficacité contraignants pour les entreprises d’approvisionnement électrique (EAE ; art. 43) est inacceptable du point de vue de la branche. Ce fort dirigisme centralisé est inadmissible et risque fort de rater la cible. En plaçant le fardeau sur les EAE, on déresponsabilise le client final, alors que c’est ce dernier qui décide ultimement de son niveau de consommation. Comme l’’EAE ne sera jamais en mesure d’imposer à ses clients les investissements ou assainissements nécessaires pour atteindre les objectifs fixés de manière exogène par le Conseil fédéral, elle sera dans l’impossibilité d’assumer la tâche de réduction qui lui est imposée par la loi.

Les distributeurs veulent relever le défi de l’efficience énergétique, et jouer pleinement leur rôle en informant et en formant leurs clients. Il convient de leur en donner les moyens, et les mettre en position de transmettre au consommateur final les impulsions nécessaires à la mise en œuvre de mesures d’efficacité. Les mettre dans la situation impossible d’exiger des consommateurs des comportements sans réelle influence contraignante serait parfaitement contre-productif. Les distributeurs ne veulent d’ailleurs pas jouer ce rôle policier. En revanche, mettre à profit leur proximité avec le terrain pourrait considérablement accélérer la transformation énergétique voulue par le Conseil fédéral.

Promotion des énergies renouvelables, transformation et développement du parc de centrales et des réseaux électriques

La sécurité d’approvisionnement en quantité et en qualité requiert un mix énergétique varié. Pour le réunir, il faut abandonner toute forme de discrimination technologique. Ecarter d’emblée tout un mode de production, sans tenir compte de son potentiel de progrès, n’a aucune justification morale ou scientifique. Favoriser aujourd’hui – par des transferts ou toute autre forme d’entorse à la concurrence – des filières de production au détriment d’autres aura des conséquences imprévisibles demain. Par exemple, le subventionnement en Europe des nouveaux renouvelables, en influençant la gestion et les moments de la production d’énergie hydraulique, fausse en Suisse son modèle d’affaire. Il est faux de jouer un renouvelable contre un autre. En outre, nos membres ne sont pas d’accord de remplir le rôle de percepteur de taxes punitives. Ils ne souhaitent pas non plus être obligés de ponctionner aux uns les subventions pour les transférer aux autres.

Pour l’AVDEL, la modernisation des infrastructures électriques est une condition sine qua non de l’optimisation du bilan énergétique. Les entreprises membres de notre association sont prêtes à s’engager dans cette voie. Le législateur doit veiller à le leur permettre. De ce point de vue, nous l’invitons à reconsidérer certaines propositions qui créent des effets d’aubaines, de mauvaises incitations ou des effets de seuils. Ces derniers ont pour résultat de dissuader le distributeur de développer des capacités de production NER. Les petites rivières font les grands fleuves : il serait dommage d’exclure les petites entreprises de distribution de l’effort commun requis pour réussir le tournant énergétique.

Par exemple, le législateur propose d’octroyer le statut d’intérêt national à des projets d’exploitation d’énergie renouvelable qui atteignent une puissance de 20 MW. Si nous nous réjouissons que cet article instaure la primauté des impératifs énergétiques sur les recours des associations écologiques, nous craignions qu’il entraine dans sa suite l’expropriation du canton et des communes de leur patrimoine.

Autre exemple d’effet d’aubaine et de mauvaise incitation : le neting tel que formulé est discriminatoire. Celui qui injecte autant de courant qu’il en consomme serait en position de ne plus payer pour les infrastructures de réseau. Or cette pratique est en contradiction avec la LApEl, qui prévoit le traitement égal par le distributeur de tous les clients de même catégorie. Dans un canton comme le Valais, qui offre des zones particulièrement propices pour l’installation de capacités NER privées, les cas de discrimination seront nombreux. D’une part, cela est peu compréhensible : le onsommateur/producteur ne serait pas mis à contribution, alors qu’il utilise le même réseau que tout le monde.[1] D’autre part, cela exercera une influence négative à long terme sur la qualité des infrastructures de transport et de distribution, et minera par conséquent les efforts de modernisation entrepris.

Aujourd’hui, de trop nombreux projets de transport ou de production sont bloqués par des procédures trop complexes ou des recours qui s’éternisent. L’autorité doit maintenant faire une pesée d’intérêt et clarifier les priorités. Le tournant énergétique tournera au désastre si la protection du climat interdit le recours au gaz, si la protection du paysage ralentit le déploiement d’éoliennes et si la protection du patrimoine dissuade la pose de panneaux solaires.

Notre position en bref

  • La transformation énergétique est une chance pour la Suisse.
  • Les distributeurs sont prêts à s’engager pour que le tournant soit une réussite.
  • Les priorités de la branche sont la sécurité d’approvisionnement, la qualité de l’énergie fournie et le maintien de prix favorables.
  • Un Alleingang hâtif et brusqué aurait des conséquences fortement dommageables pour la prospérité de la Suisse.
  • Les modes de production ne doivent pas être joués les uns contre les autres.
  • Les projets de nouvelles énergies renouvelables doivent être développés tout en limitant l’influence sur le prix de l’énergie pour les consommateurs.
  • Pour notre branche, toute amélioration des conditions cadres qui favorise la modernisation des capacités indigènes de production, de transport et de distribution électrique est bienvenue. Gare aux effets de seuils, aux effets d’aubaines et aux mauvaises incitations !

Malgré le fort volontarisme, le dirigisme et le centralisme dont fait preuve le Conseil fédéral, l’AVDEL estime que ce dernier n’apporte pas la preuve convaincante que les mesures proposées parviendront à garantir la sécurité d’approvisionnement de la Suisse, de sa société et de son économie.


[1] La problématique relative au financement des infrastructures doit être corrigée. L’AVDEL propose deux variantes. Soit l’introduction d’une nouvelle catégorie tarifaire pour laquelle la taxe fixe peut-être plus élevé que pour le client final ne disposant pas de production. Soit une modification de l’art. 18 de l’OApel al 2 en modifiant le taux de 70 % de la composante tarifaire pour l’utilisation du réseau basée sur l’énergie en l’abaissant à 50 % par exemple. Cette dernière solution a l’avantage de tenir compte du fait qu’une infrastructure de réseau à plutôt une structure de coût basée sur la puissance soutirée et non sur l’énergie. Elle permet aussi de régler la problématique des résidences secondaire sans devoir créer une catégorie spécifique difficilement gérable.