Prise de position

Prise de position : Révision partielle de l’ordonnance sur l’engagement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité

30.10.2018

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Prise de position

Révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité

Madame, Monsieur,

 

L’AVDEL – Association valaisanne des distributeurs d’électricité – rassemble les entreprises actives dans ce domaine en Valais. Sa mission est de défendre les intérêts de la branche et de la représenter auprès du public et des autorités. Actuellement, les membres de notre Association fournissent un emploi à plus de 900 personnes et offrent près de 70 places d’apprentissage. Sur les trois dernières années, l’ensemble des membres de l’AVDEL ont investi en moyenne 62 millions de francs et prévoient d’investir durant ces 3 prochaines années près de 90 millions annuellement.

Généralités

Après avoir soutenu dans les grandes lignes la Stratégie Réseaux électriques, notamment les mesures en faveur du développement du réseau, telles que l’accélération des procédures, la simplification des tâches administratives et bureaucratiques, le comité de l’AVDEL a analysé avec intérêt les ordonnances mises en consultation. Il remercie d’ores et déjà de la possibilité de vous faire connaître notre prise de position. La consultation précitée couvre de nombreux sujets et nous ne prendrons que les points les plus importants et qui concernent directement les réseaux de distribution.

En détail

Révision de l’Ordonnance sur l’énergie (OEne)

Regroupement dans le cadre de la consommation propre (art.14, al.2)

En premier lieu, l’AVDEL tient à rappeler que malgré les différentes révisions de législations, la responsabilité d’un réseau sûr, performant et efficace est toujours supportées par les gestionnaires des réseaux de distribution, alors que l’introduction de regroupements permettant la consommation propre  entraîne une perte de lien – et d’informations – entre les distributeurs, les instances communales et les clients finaux.

Les membres de l’AVDEL constatent que l’arrivée des premiers regroupements ne va pas sans poser des questions et saluent les précisions apportées par cette révision.

Concernant la possibilité de traverser les rues et autres voies, l’AVDEL ne peut soutenir cette proposition.

Le sous-sol des villes est déjà aujourd’hui un entrelacs de conduites d’eaux propres comme usées, de gaz, d’électricité, de téléréseau, de chauffage à distance, etc. Malgré l’informatisation des cadastres souterrains, les équipes techniques des communes sont régulièrement confrontées à des surprises. Cette nouvelle interprétation de la notion de contiguïté apporte de nouveaux risques en termes de sécurité d’approvisionnement et de sécurité des personnes.

A notre sens, il n’est pas possible de permettre à des entités privées de venir surcharger ce réseau dense. De plus, des erreurs et violations des règles de l’art en matière de pose de conduite (croisement, position dans les fouilles, …) sont facilement envisageables et pourraient entraîner des conséquences fâcheuses pour les entités publiques.

Dans tous les cas, si la future ordonnance devait persister dans ce sens, elle doit clairement obliger les regroupements à faire cadastrer leurs conduites et à transmettre cette information à leurs frais aux services techniques publics concernés. De plus, en cas de besoin, l’autorité publique devrait pouvoir faire déplacer toute conduite privée aux frais du détenteur de cette dernière.

Pour terminer, ces nouvelles façons de consommer – et de produire, voire stocker – posent également des défis en termes de prévision de consommation et de production, pouvant impacter la stabilité des réseaux. Les quelques 700 distributeurs actuels vont être entourés d’un nombre croissant de micro-réseaux provoquant une perte de la maîtrise des réseaux (black box). A plus longue échéance, la question du timbre et surtout du financement des réseaux publics devra être abordée. Le modèle actuel ne permet pas de respecter la causalité des coûts et l’équité de traitement rendant discriminatoire la cohabitation entre des clients « classiques » et ceux faisant partie d’un regroupement.