Prise de position

Prise de position: Loi et ordonnance sur les constructions

12.11.2015 Sion

Prise de position

Loi et ordonnance sur les constructions

 

Lors de sa séance du 12 novembre 2015, le Comité de l’AVDEL a pris connaissance de la consultation précitée. Les principales modifications concernent la mise en conformité de nos lois avec le droit fédéral, la répartition des compétences entre les communes et le canton ainsi que l’organisation des procédures, l’accord inter cantonal harmonisant la terminologie dans le domaine de la construction et une modification du droit pénal. N’étant pas directement concernée, notre Association ne répondra pas au questionnaire. Cependant, l’AVDEL souhaite néanmoins partager sa réflexion sur la mise en application concrète de cet arsenal législatif pour notre secteur.

D’un point de vue général, l’AVDEL salue la volonté du Conseil d’Etat de réaménager la loi sur les constructions afin de correspondre aux nouvelles exigences fédérales et de compléter les lacunes existantes. Néanmoins, après une lecture attentive du projet, il nous semble que celui-ci entraînera une surcharge administrative et financière tant pour les dépositaires de projets que pour l’Etat.

Aujourd’hui déjà, les entreprises de distribution d’électricité sont confrontées aux lourdeurs administratives lors de travaux sur les réseaux aériens ou souterrains, par exemple lors de la rénovation d’une ligne nécessitant une ouverture partielle de la chaussée, lors de la pose d’un coffret électrique, etc .

Il est ainsi indispensable que cette révision assouplisse les procédures en matière de construction, ou prévoie des dérogations lorsque les maîtres d’ouvrages sont des entreprises en main des collectivités publiques ou des services industriels appartenant aux communes, comme le sont les membres de l’AVDEL. De plus, les prescriptions en lien avec l’électricité émises par les différentes instances fédérales sont plus pointues et entraînent déjà un surcroît de travail.

Concernant l’exigence de formation (Master, Bachelor EPF, …), elle ne nous semble pas pertinente dans tous les cas, notamment pour les types de constructions effectuées par nos membres. En effet, la construction des réseaux demande des compétences techniques particulières qui ne font pas partie de la formation de base d’architecte ou de dessinateur. La plupart des entreprises de distribution d’électricité et services techniques n’ont d’ailleurs pas de collaborateur au bénéfice d’une de ces formations. Aussi l’AVDEL souhaite une dérogation sur ce point.

Pour terminer, notre Association souhaiterait que les procédures d’autorisation pour les constructions relatives au développement des réseaux jusqu’au niveau de la moyenne tension, restent en mains communales.