Prise de position

Prise de position: Consultation Stratégie Réseaux Electriques

10.03.2015 photo-3

Prise de position

Consultation Stratégie Réseaux Electriques

 

Généralités

  • L’AVDEL soutient le projet du Conseil fédéral d’accélérer le développement des réseaux électriques par une législation plus claire (LIE et LApEl) et de les adapter aux besoins requis.
  • Nous estimons judicieux que les infrastructures de réseau de transport soient déclarées dans une loi d’intérêt national et que le Conseil fédéral puisse reconnaître à d’autres installations du réseau de distribution à haute tension (N3) un intérêt national. Cette disposition permet une mise en œuvre plus rapide et renforce la protection des investissements.
  • Dans le cadre de l’évolution des systèmes vers des smartgrids, l’AVDEL voit une incitation importante dans la possibilité d’imputation des coûts en lien avec des mesures innovantes (entre autres technique de mesure, de commande). Les exploitants des réseaux de distribution de niveau 3 à 7 pourront se familiariser avec ces nouvelles technologies et élaborer des solutions optimales pour l’avenir.
  • De notre point de vue, le processus de développement du réseau reste très complexe en raison du nombre d’instances fédérales concernées et du fait qu’elles devront développer et maintenir ce savoir-faire spécifique. Dans la pratique ce processus pourrait mener à des retards et avoir des répercussions coûteuses. Une concentration des instances fédérales concernées pourrait accélérer la procédure et ne serait pas en contradiction avec une communication transparente.
  • Pour des raisons économiques, les gestionnaires de réseau de distribution de niveau 4 à 7 ne devraient être impliqués activement, ni dans le scénario-cadre, ni dans la détermination des besoins. Sous réserve de grands projets de production ou de réseau qui ont des répercussions directes sur le dimensionnement et la topologie des niveaux de réseaux plus élevés.
  • Le principe RORE ne prend pas assez en considération le développement à moyen et long terme. Nous craignons que les autorités ne tiennent pas assez compte des développements à long terme et préfèrent la variante la plus favorable à court terme.
  • L’AVDEL voit le rôle de l’OFEN respectivement de l’ESTI comme l’autorité d’approbation pour le réseau de niveau 1 à 3. Pour les niveaux inférieurs, les règles techniques cantonales et communales devraient s’appliquer. En cas de recours, l’OFEN respectivement l’ESTI fonctionneraient comme autorité de dernière instance.
  • L’AVDEL soutient le principe d’enterrement des lignes du réseau de distribution de niveau 5 à 7, lorsqu’elles doivent être construites, remplacées, rénovées ou étendues, si cela est techniquement possible et que le coût n’est pas disproportionné. Cependant il est important de maintenir la possibilité de raccorder des installations décentralisées par voie aérienne et ce, sans présenter différentes variantes d’études, lorsque des conditions géographiques ou topographiques sont particulières. La loi devrait le mentionner dans les exceptions.

Les autres remarques sont contenues dans le catalogue des questions.