Prise de position

Prise de position: Consultation :Modification de la loi sur les télécommunications

30.03.2016 Loeche-Antennes

Prise de position

Consultation

Modification de la loi sur les télécommunications

 

Le Comité de l’AVDEL a pris connaissance de la consultation précitée et a l’avantage de vous communiquer sa position.

 

Généralités

Les principales modifications proposées dans le projet sus mentionné concernent la mise en conformité de la Loi sur les télécommunications avec d’autres lois fédérales ainsi qu’avec l’évolution du marché des télécommunications et l’évolution du droit européen. Pour l’essentiel des propositions de modification, l’AVDEL n’est pas directement concernée et n’émettra dès lors aucun point de vue.

Notre réflexions se bornera uniquement au droit d’accès aux infrastructures physiques passives (art. 36a, 36b et 36c.).

 

En détail

La pratique actuelle oblige uniquement les fournisseurs dominants de service de télécommunication à donner accès à leurs canalisations de câbles. Les Gestionnaires de réseaux de distributions (GRD), ou d’autres, ne sont pas tenus d’offrir une utilisation conjointe de leurs installations lorsqu’ils disposent de capacités libres.

Le présent projet de loi, se basant sur le Rapport du Conseil fédéral sur les télécommunications, prévoit d’élargir aux fournisseurs de service de télécommunication l’accès aux infrastructures physiques passives telles que notamment les canalisations de câbles électriques afin d’accélérer le déploiement du haut débit dans notre pays. Ainsi, les entreprises d’approvisionnement en électricité (EAE) qui disposent d’une infrastructure appropriée pour le raccordement aux réseaux à large bande se verraient obliger d’octroyer l’accès à leurs canalisations de câbles.

Ainsi l’AVDEL s’oppose catégoriquement à l’obligation d’octroyer l’accès aux infrastructures physiques passives des réseaux électriques et ce pour différentes raisons.

Selon une étude de l’Université d’Oxford et de Cisco, en 2010 déjà, la Suisse se classait en 5e position des pays qui fournissent un accès à l’internet rapide, aux côtés du Luxembourg et de Singapour, après l’Islande (4e) et loin devant la France (15e) ou encore l’Allemagne (17e). Ainsi notre pays ne semble pas souffrir d’un retard de développement et le secteur comprend de nombreux acteurs qui consentent à des investissements conséquents dans le haut débit. A nos yeux, rien ne semble justifier un tel interventionnisme étatique.

Selon la formulation des articles 36a, 36b et 36c, il incombe au GRD qui refuserait un tel accès de démontrer son besoin ainsi que les besoins futurs de ses propres canalisations de câbles. Si ses arguments ne semblent pas plausibles aux yeux de l’autorité compétente, il doit octroyer l’accès. Ainsi le fardeau de la preuve semble être en quelque sorte renversé et c’est le propriétaire des canalisations qui doit démontrer qu’il compte bien les utiliser à l’avenir. Or la planification des infrastructures électriques au vu des importants montants en jeu, s’inscrit dans le long terme et vient s’ajouter à une planification, par exemple, de tout un quartier. Elle repose ainsi à la fois sur des hypothèses d’aménagement du territoire mais également d’évolution des besoins en électricité et de la production décentralisée de cette dernière. Des canalisations électriques vides ou sous-utilisées à un instant T, peuvent participer d’une planification à long terme, notamment en vue d’une extension du réseau. Il est inconcevable à nos yeux que l’infrastructure à large bande soit privilégiée par rapport à l’infrastructure électrique. Ainsi la Sécurité de l’approvisionnement en électricité et la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050 qui incombe aussi aux EAE nous semblent plus importantes que le développement de la desserte en haut débit.

De plus, pour des questions de sécurité encore, les exigences posées aux personnes travaillant à proximité d’infrastructures électriques sont élevées. Les collaborateurs de notre secteur sont régulièrement formés au danger. L’obligation d’octroyer l’accès à nos infrastructures physiques passives peut entrer en conflit avec le respect de ces normes de sécurité. La question des connaissances techniques des phénomènes électriques par les collaborateurs des infrastructures de télécommunications et de leur sécurité dans le cadre de leur travail mérite d’être posée.

De même, la question de la responsabilité concernant l’ensemble de l’infrastructure se pose. Or il est bien entendu de notre point de vue, que les EAE ne prendront aucune responsabilité sur les installations des tiers à l’intérieur de leurs propres installations. Par contre, en tant que propriétaires de l’installation de base, les EAE demandent que toute intervention du tiers se fasse selon une procédure déterminée à l’avance entre les parties.

Pour terminer, le secteur de l’électricité connaît déjà bon nombre de normes, et surtout d’organismes qui ont chacun leurs compétences. Or le projet qui nous est proposé soumet désormais notre secteur à l’OFCOM et à la ComCom et réduit le rôle de l’Elcom à un rôle purement consultatif.

 

Conclusion

En conclusion, l’AVDEL rejette les articles 36a à 36c 36a à 36c (art. 36a Co-utilisation de l’infrastructure passive existante : droit, 36b Co-utilisation de l’infrastructure passive existante : informations et 36c Co-utilisation de l’infrastructure passive existante :litiges.) et propose de renoncer à une obligation légale d’octroi de l’accès à l’infrastructure physique passive des réseaux électriques pour les réseaux à large bande.

L’objectif visant un déploiement rapide du haut débit ne saurait justifier l’obligation faite aux EAE d’autoriser l’accès à leurs infrastructures électriques. La sécurité de l’approvisionnement en électricité et la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050 doivent être considérées comme plus importantes si l’on effectue un examen global. L’utilisation de tubes vides par des tiers sur la base d’accords est déjà possible et courante actuellement. Il convient de privilégier ces solutions par rapport aux prescriptions étatiques.