Prise de position

Prise de position: Consultation l’adaptation du modèle de calcul du taux d’intérêt

07.10.2015 percent

Prise de position

Consultation l’adaptation du modèle de calcul du taux d’intérêt conformément à l’art. 13, al. 3, let. b, de l’OApEl (WACC)

 

Le Bureau de l’AVDEL a pris connaissance de la consultation précitée et a l’avantage de vous communiquer sa position.

 

Généralités

En préambule, l’AVDEL regrette que les quelques 730 entreprises de distribution en Suisse et les associations régionales de distributeurs n’aient pas été directement consultées. De plus, elle s’interroge sur la pertinence des réponses obtenues puisque les acteurs concernés, en particulier les cantons et les distributeurs, ne peuvent que difficilement analyser, préparer et valider une prise de position dans les délais impartis.

 

En détail

Concernant le taux d’intérêt sans risque (point 3.1.1 du Rapport), il semble qu’il y ait confusion entre les taux actuels qui correspondent au coût (marginal) de financement d’une nouvelle installation et les taux moyens historiques qui correspondent aux coûts moyens de l’ensemble des infrastructures. Or les taux historiques se situent selon notre analyse plutôt entre 2% et 3% et non pas à 0.5%.

Quant au Credit spread, votre analyse démontre la baisse de solvabilité des EAE. Or, nous constatons qu’il restera inchangé en 2017 selon le tableau comparatif des éléments formant le WACC (Tableau 5 du Rapport explicatif). Ceci nous laisse perplexe puisque d’autres paramètres ont été adaptés vers le bas ou vers le haut.

 

Conséquences d’une baisse du WACC

Selon le message explicatif, la baisse de rémunération est estimée à CHF 174 millions. Répartie sur l’ensemble des ménages et tenant compte d’une consommation finale d’environ 60 TWh, l’économie annuelle réalisée par les consommateurs finaux sera dans une fourchette de 5.- à 15.- selon les timbres régionaux. Nous doutons que les ménages en tirent un grand avantage alors que dans le même temps la RPC ne cesse d’augmenter.

Alors le passage du WACC de 4.7 % à 3.83% n’amènera aucun gain aux consommateurs et n’entrainera aucune perte pour la Confédération, il n’en va pas de même pour les cantons. En effet, la forme juridique des distributeurs en font soit des sociétés privées (en mains publiques), soit des services industriels appartenant au ménage communal. Cette perte se retrouvera, dans tous les cas, soit au niveau des impôts payés par les distributeurs, soit dans les dividendes versés aux actionnaires des sociétés, à savoir les collectivités publiques communales.

De plus, cette démarche vient corroborer ce que les distributeurs constatent depuis un certain temps, à savoir la tendance à confondre les notions de bénéfices des GRD avec le WACC. Nous nous efforçons de lutter contre cette assimilation et souhaitons que les instances supérieures en fassent de même.

Quant à l’impact sur les investissements, le rapport explicatif n’en fait que peu mention. L’OFEN semble oublier qu’elle mettait en consultation il y a à peine six mois la Stratégie Réseaux électriques. Nous réitérons ici le message de tous les distributeurs; seuls des réseaux électriques bien développés et correctement entretenus garantissent la sécurité d’approvisionnement. La Stratégie Energétique globale de la Confédération ne pourra se déployer que si d’importants investissements sont faits à tous les niveaux de réseaux et dans les technologies « smart ». Or le signal donné est en contradiction avec les promesses faites. Premièrement, il semble ramener la partie Réseaux à une importance moindre dans la stratégie globale. Ensuite, le changement rapide des règles du jeu crée une certaine imprévisibilité et découragera les investisseurs. L’Administration fédérale ne peut décider unilatéralement de baisser dès 2017 de 0.87% le WACC.

 

Conclusion

La distribution est une activité qui ne peut se concevoir et s’exercer que sur le long terme, avec une durée des amortissements des infrastructures entre 15 et 40 ans. Il n’est pas adéquat de comparer cette activité avec celle des marchés financiers, associés le plus souvent au modèle économique à court terme. Les moyens de financement pour garantir les investissements nécessaires au développement économique s’inscrivent également sur le long terme, aussi le WACC ne peut pas varier au gré de la fluctuation des marchés. Une situation de stabilité, avec une vision claire de l’avenir, est nécessaire pour assurer la confiance et permettre l’investissement.

En conclusion, l’AVDEL ne peut soutenir une l’adaptation du WACC. En effet, les conséquences à court terme imposeront aux distributeurs de revoir leurs plans d’investissements. Les conséquences à long terme pèseront sur l’ensemble de la stratégie énergétique suisse et menaceront la garantie d’un approvisionnement électrique sûr pour les ménages et les entreprises.