Prise de position

Prise de position: Avant-projet de loi sur l’encouragement des remontées mécaniques dans le canton du Valais

27.08.2015 RMV

Prise de position

Avant-projet de loi sur l’encouragement des remontées mécaniques dans le canton du Valais

 

Lors de sa séance du 19 août 2015, le Bureau de l’AVDEL a pris connaissance de la consultation précitée. N’étant pas directement concernée, notre Association ne répondra pas au questionnaire. Cependant, la question 6 demandant si l’Etat doit à l’avenir accorder des contributions aux frais d’exploitation ainsi que la question du rabais de l’énergie telle que traitée dans le rapport explicatif, notamment à la page 41 de ce dernier, nous a interpellé. Sans se prononcer sur le fond de la question, l’AVDEL souhaite néanmoins partager sa réflexion sur la notion de rabais énergétique.

D’un point de vue général, l’AVDEL salue la volonté du Grand Conseil et du Conseil d’Etat de soutenir le secteur des remontées mécaniques, secteur important pour l’économie de notre canton et le maintien des emplois dans les différentes régions.

Ce soutien peut prendre différentes formes, mais doit rester, dans tous les cas, la tâche de l’Etat. Ce dernier ne doit pas rejeter cette obligation sur d’autres acteurs, notamment privés, tels que les distributeurs d’électricité ou les FMV. Le rôle des distributeurs d’électricité est complexe et comprend non seulement la distribution mais également la commercialisation et le conseil aux clients finaux. Il ne revient pas à notre secteur de faire de la promotion économique.

L’AVDEL s’interroge sur la mise en application concrète des alinéas 1 et 2 de l’article 6 du présent projet de loi au vu de la page 41 du Rapport de la Commission extraparlementaire sur le projet de loi pour l’encouragement des remontées mécaniques dans le Canton du Valais :

« S’agissant de la contribution aux coûts d’exploitation sous la forme de rabais sur l’énergie, nous proposons que le Canton du Valais puisse répercuter le montant sur les FMV (Forces motrices valaisannes). A cet égard, il est également possible de se tourner vers les communes ayant des remontées mécaniques. »

En effet, les entreprises de remontées mécaniques sont généralement clientes auprès de leur distributeur local et non des FMV.

L’AVDEL tient à rappeler qu’un rabais sur la facture d’électricité accordé par un distributeur à un client non éligible (consommation annuelle inférieure à 100 MWh) viole les dispositions de la LApEl et de l’OApEl, l’exposant ainsi à des sanctions de la part de l’ELCOM; alors qu’un rabais accordé à un client éligible (consommation annuelle supérieure à 100 MWh) doit être compensé par des moyens dont les distributeurs ne disposent pas actuellement au vu de la baisse constante des prix dans notre secteur.

Pour l’AVDEL, le terme de rabais énergétique est malheureux dans le contexte actuel. La branche se prépare à une libéralisation totale du marché dont la date reste difficile à prévoir. De plus, ce soutien à un seul sous-secteur d’activité pourrait créer un précédent et entraîner des demandes d’autres branches économiques. Néanmoins, la volonté de réduire les frais d’exploitation – en particulier d’énergie – des remontées mécaniques nous semble louable et le critère de la consommation électrique semble être un critère pertinent de mesure de l’activité économique. Aussi l’AVDEL suggère de parler de contribution aux frais de fonctionnement basée sur la consommation d’électricité.

Au vu de ce qui précède, notre Association restera attentive dans la phase parlementaire, mais également lors de la mise en œuvre de ce projet de loi et plus particulièrement dans les sources de financement retenues pour couvrir les contributions aux frais de fonctionnement basée sur la consommation d’électricité.