Date : Jeudi 8 juin 2017, 09h30

Lieu : Viège, Centre La Poste

Programme : 

09h30         Accueil, café et croissants

                  La Poste, Viège

10h00         Assemblée générale

                   La Poste, Viège

  1. Procès-verbal de l’Assemblée générale du 19 mai 2016 à Sion
  2. Rapport présidentiel
  3. Comptes 2016 et rapport des vérificateurs
  4. Approbation des comptes et Décharge au Comité
  5. Budget 2017
  6. Elections complémentaires au Comité
  7. Admissions / Démissions
  8. Brevets d’électriciens de réseau
    1. Divers

10h45         Conférence

11h30         Apéritif offert par la Commune de Viège

12h30         Repas au Restaurant La Poste, Viège

Prise de position

Consultation

Révision partielle de l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT)

 

Généralités

Le Comité de l’AVDEL a pris connaissance de la consultation précitée et salue la volonté de l’OFEN d’adapter l’ordonnance aux conditions actuelles. Parmi les modifications proposées, seul l’annexe de l’article 32 alinea 4 déterminant la périodicité des contrôles soulève de notre part quelques critiques.

 

En détail

Nous constatons que les périodicités suivantes sont modifiées :

• Les installations électriques des locaux à affectation médicale du groupe 2 : 1 année (anciennement 5 ans)

• Les installations électriques des locaux à affectation médicale du groupe 21 : 5 ans (anciennement 10 ans)

• Les zones de protection contre les explosions 2 et 22 : 3 ans (anciennement 5 ans)

L’augmentation de la fréquence des contrôles aura pour effet une hausse des charges tant administratives que financières pour l’ensemble des acteurs concernés.

Selon le rapport explicatif, la principale justification réside dans la volonté d’harmoniser les normes suisses et internationales plutôt que pour des raisons de sécurité. En effet, depuis l’entrée en vigueur de l’OIBT il y a 13 ans, de nouveaux matériaux et outils ont été développés, la formation s’est continuellement améliorée avec en plus du CFC un examen professionnel et un examen professionnel supérieur augmentant d’autant la sécurité des installations.

 

Conclusion

En conclusion, si l’AVDEL soutient l’OFEN dans sa volonté d’améliorer la sécurité des installations à basse tension, elle s’oppose à tout raccourcissement de la périodicité des contrôles.

A notre sens, les périodicités telles que définies actuellement suffisent. Nous doutons qu’un raccourcissement de celles-ci accroisse la sécurité des installations, d’autant plus que les matériaux ainsi que la formation des installateurs se sont considérablement accrus. Nous serions même d’avis que les entreprises se trouvant dans les zones de protection contre les explosions 2 et 22 et qui ont des collaborateurs formés, puissent demander une prolongation de la périodicité moyennant l’avis d’un expert et une analyse de la situation.

 

Communiqué de presse

19 mai 2016

AG 2016 de l’Association valaisanne des distributeurs d’électricité

Sion – L’Assemblée générale de l’Association valaisanne des distributeurs d’électricité s’est tenue le 19 mai 2016 à Sion. Les nombreux membres présents ont été accueillis par le Président Jean-Albert Ferrez, Directeur de l’esr. De nombreuses incertitudes législatives, économiques et techniques pèsent sur la branche. Le schéma traditionnel de la distribution est remis en cause. L’AVDEL se prépare activement à faire face à cette révolution. A l’issue de l’Assemblée générale, les membres ont visité le Pôle EPFL Valais Wallis.

Evolution structurelle de la branche

Les entreprises d’approvisionnement en électricité vivent dans un contexte difficile et incertain sur tous les points. Le cadre législatif, très dense, impose aux distributeurs de nombreuses contraintes, alors que la date de l’ouverture définitive du marché semble repoussée et que le Parlement n’a pas encore finalisé la Stratégie Energétique 2050. Le prix de l’énergie ne cesse de dégringoler affectant la production, mais aussi la distribution. La compétition entre les différents acteurs auprès des clients éligibles s’intensifie. L’évolution des technologies remet en cause le schéma traditionnel de la distribution et la relation avec le client qui devient de plus en plus un partenaire.

Dans ce contexte, l’Association valaisanne des distributeurs d’électricité (AVDEL) a mis en place quatre groupes de travail. Ils ont été chargés d’analyser les solutions actuelles, d’identifier les enjeux et d’esquisser des solutions pour les différents aspects de la distribution d’énergie, à savoir le Smartmetering, la gestion informatisée des données au travers de solutions globales, la gestion de l’énergie et le développement de solutions commerciales pour les clients finaux.

Il ressort de ces premières analyses que malgré la diversité des distributeurs – que ce soit par la taille, le type d’activité ou la forme juridique de l’entreprise -, il existe une volonté commune de travailler en concertation afin de fournir les meilleures prestations aux clients locaux. Des sociétés bien implantées localement offrant des prestations de qualité et proches de leurs clients-partenaires.

Activités de l’AVDEL

Durant l’année écoulée, l’AVDEL a défendu les intérêts du secteur de la distribution lors des nombreuses consultations cantonales et fédérales auxquelles elle a pris part :

• Avant-projet de loi cantonale sur l’encouragement des remontées mécaniques dans le canton du Valais

• Loi et ordonnance cantonales sur les constructions

• Stratégie Force hydraulique du canton du Valais

• Stratégie Réseaux électriques du conseil fédéral

• l’adaptation du modèle de calcul du taux d’intérêt conformément à l’art. 13, al. 3, let. b, de l’OApEl (WACC)

Lors de chacune des prises de positions, l’AVDEL a mentionné le rôle complexe des GRD qui comprend non seulement la distribution d’électricité, mais également la commercialisation et le conseil aux clients finaux. Elle s’est attachée à dénoncer toute surcharge administrative et financière pour ses membres. Par exemple, il n’est pas nécessaire que chaque changement législatif entraîne un surcroît de règlementations ou de statistiques à fournir. Elle a rappelé que la distribution d’électricité est une activité qui ne peut se concevoir et s’exercer que sur le long terme, avec une vision claire de l’avenir et qu’il lui incombait de garantir un approvisionnement électrique sûr pour les ménages et les entreprises. Elle a également mis en garde les autorités cantonales fédérales sur l’impact de certaines nouvelles réglementations pour le portemonnaie des ménages et des entreprises.

Hommage à l’ancien Président et nouveaux membres

L’Assemblée a débuté par un hommage à Raymond Vaudroz, ancien Président de l’AVDEL, qui nous a quitté à la fin 2015. Il s’était attaché durant son mandat à promouvoir tant le secteur de la distribution d’électricité que l’Association elle-même. Sensible à la diversité des membres de l’AVDEL, il souhaitait que les distributeurs valaisans puissent se préparer aux évolutions structurelles de la branche énergétique en Valais.

Dans le cadre des élections complémentaires au Comité, l’Assemblée générale a élu M. Patrick Bertschy, directeur de l’unité d’affaires Réseaux, Romande Energie SA., en remplacement de M. Philippe Verburgh et M. Joël di Natale, directeur des Services Industriels de Bagnes, en remplacement de M. Raymond Vaudroz.

Statistique d’électricité valaisanne 2015

Les statistiques établies par le Service cantonal de l’énergie et des forces hydrauliques montrent que la consommation cantonale d’électricité a atteint 3’209 GWh pour l’année passée. Ainsi en comparaison avec l’année précédente, la consommation est repartie à la hausse avec une progression de 1.1% (CH : +1.4%). La production des énergies renouvelables (biomasse, éolien et photovoltaïque) a crû de 30 % pour s’établir à 81.8 GWh. L’augmentation (+45.3%) provient essentiellement de la production photovoltaïque (59 GWh).

 

Prise de position

Consultation

Modification de la loi sur les télécommunications

 

Le Comité de l’AVDEL a pris connaissance de la consultation précitée et a l’avantage de vous communiquer sa position.

 

Généralités

Les principales modifications proposées dans le projet sus mentionné concernent la mise en conformité de la Loi sur les télécommunications avec d’autres lois fédérales ainsi qu’avec l’évolution du marché des télécommunications et l’évolution du droit européen. Pour l’essentiel des propositions de modification, l’AVDEL n’est pas directement concernée et n’émettra dès lors aucun point de vue.

Notre réflexions se bornera uniquement au droit d’accès aux infrastructures physiques passives (art. 36a, 36b et 36c.).

 

En détail

La pratique actuelle oblige uniquement les fournisseurs dominants de service de télécommunication à donner accès à leurs canalisations de câbles. Les Gestionnaires de réseaux de distributions (GRD), ou d’autres, ne sont pas tenus d’offrir une utilisation conjointe de leurs installations lorsqu’ils disposent de capacités libres.

Le présent projet de loi, se basant sur le Rapport du Conseil fédéral sur les télécommunications, prévoit d’élargir aux fournisseurs de service de télécommunication l’accès aux infrastructures physiques passives telles que notamment les canalisations de câbles électriques afin d’accélérer le déploiement du haut débit dans notre pays. Ainsi, les entreprises d’approvisionnement en électricité (EAE) qui disposent d’une infrastructure appropriée pour le raccordement aux réseaux à large bande se verraient obliger d’octroyer l’accès à leurs canalisations de câbles.

Ainsi l’AVDEL s’oppose catégoriquement à l’obligation d’octroyer l’accès aux infrastructures physiques passives des réseaux électriques et ce pour différentes raisons.

Selon une étude de l’Université d’Oxford et de Cisco, en 2010 déjà, la Suisse se classait en 5e position des pays qui fournissent un accès à l’internet rapide, aux côtés du Luxembourg et de Singapour, après l’Islande (4e) et loin devant la France (15e) ou encore l’Allemagne (17e). Ainsi notre pays ne semble pas souffrir d’un retard de développement et le secteur comprend de nombreux acteurs qui consentent à des investissements conséquents dans le haut débit. A nos yeux, rien ne semble justifier un tel interventionnisme étatique.

Selon la formulation des articles 36a, 36b et 36c, il incombe au GRD qui refuserait un tel accès de démontrer son besoin ainsi que les besoins futurs de ses propres canalisations de câbles. Si ses arguments ne semblent pas plausibles aux yeux de l’autorité compétente, il doit octroyer l’accès. Ainsi le fardeau de la preuve semble être en quelque sorte renversé et c’est le propriétaire des canalisations qui doit démontrer qu’il compte bien les utiliser à l’avenir. Or la planification des infrastructures électriques au vu des importants montants en jeu, s’inscrit dans le long terme et vient s’ajouter à une planification, par exemple, de tout un quartier. Elle repose ainsi à la fois sur des hypothèses d’aménagement du territoire mais également d’évolution des besoins en électricité et de la production décentralisée de cette dernière. Des canalisations électriques vides ou sous-utilisées à un instant T, peuvent participer d’une planification à long terme, notamment en vue d’une extension du réseau. Il est inconcevable à nos yeux que l’infrastructure à large bande soit privilégiée par rapport à l’infrastructure électrique. Ainsi la Sécurité de l’approvisionnement en électricité et la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050 qui incombe aussi aux EAE nous semblent plus importantes que le développement de la desserte en haut débit.

De plus, pour des questions de sécurité encore, les exigences posées aux personnes travaillant à proximité d’infrastructures électriques sont élevées. Les collaborateurs de notre secteur sont régulièrement formés au danger. L’obligation d’octroyer l’accès à nos infrastructures physiques passives peut entrer en conflit avec le respect de ces normes de sécurité. La question des connaissances techniques des phénomènes électriques par les collaborateurs des infrastructures de télécommunications et de leur sécurité dans le cadre de leur travail mérite d’être posée.

De même, la question de la responsabilité concernant l’ensemble de l’infrastructure se pose. Or il est bien entendu de notre point de vue, que les EAE ne prendront aucune responsabilité sur les installations des tiers à l’intérieur de leurs propres installations. Par contre, en tant que propriétaires de l’installation de base, les EAE demandent que toute intervention du tiers se fasse selon une procédure déterminée à l’avance entre les parties.

Pour terminer, le secteur de l’électricité connaît déjà bon nombre de normes, et surtout d’organismes qui ont chacun leurs compétences. Or le projet qui nous est proposé soumet désormais notre secteur à l’OFCOM et à la ComCom et réduit le rôle de l’Elcom à un rôle purement consultatif.

 

Conclusion

En conclusion, l’AVDEL rejette les articles 36a à 36c 36a à 36c (art. 36a Co-utilisation de l’infrastructure passive existante : droit, 36b Co-utilisation de l’infrastructure passive existante : informations et 36c Co-utilisation de l’infrastructure passive existante :litiges.) et propose de renoncer à une obligation légale d’octroi de l’accès à l’infrastructure physique passive des réseaux électriques pour les réseaux à large bande.

L’objectif visant un déploiement rapide du haut débit ne saurait justifier l’obligation faite aux EAE d’autoriser l’accès à leurs infrastructures électriques. La sécurité de l’approvisionnement en électricité et la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050 doivent être considérées comme plus importantes si l’on effectue un examen global. L’utilisation de tubes vides par des tiers sur la base d’accords est déjà possible et courante actuellement. Il convient de privilégier ces solutions par rapport aux prescriptions étatiques.

 

Prise de position

Loi et ordonnance sur les constructions

 

Lors de sa séance du 12 novembre 2015, le Comité de l’AVDEL a pris connaissance de la consultation précitée. Les principales modifications concernent la mise en conformité de nos lois avec le droit fédéral, la répartition des compétences entre les communes et le canton ainsi que l’organisation des procédures, l’accord inter cantonal harmonisant la terminologie dans le domaine de la construction et une modification du droit pénal. N’étant pas directement concernée, notre Association ne répondra pas au questionnaire. Cependant, l’AVDEL souhaite néanmoins partager sa réflexion sur la mise en application concrète de cet arsenal législatif pour notre secteur.

D’un point de vue général, l’AVDEL salue la volonté du Conseil d’Etat de réaménager la loi sur les constructions afin de correspondre aux nouvelles exigences fédérales et de compléter les lacunes existantes. Néanmoins, après une lecture attentive du projet, il nous semble que celui-ci entraînera une surcharge administrative et financière tant pour les dépositaires de projets que pour l’Etat.

Aujourd’hui déjà, les entreprises de distribution d’électricité sont confrontées aux lourdeurs administratives lors de travaux sur les réseaux aériens ou souterrains, par exemple lors de la rénovation d’une ligne nécessitant une ouverture partielle de la chaussée, lors de la pose d’un coffret électrique, etc .

Il est ainsi indispensable que cette révision assouplisse les procédures en matière de construction, ou prévoie des dérogations lorsque les maîtres d’ouvrages sont des entreprises en main des collectivités publiques ou des services industriels appartenant aux communes, comme le sont les membres de l’AVDEL. De plus, les prescriptions en lien avec l’électricité émises par les différentes instances fédérales sont plus pointues et entraînent déjà un surcroît de travail.

Concernant l’exigence de formation (Master, Bachelor EPF, …), elle ne nous semble pas pertinente dans tous les cas, notamment pour les types de constructions effectuées par nos membres. En effet, la construction des réseaux demande des compétences techniques particulières qui ne font pas partie de la formation de base d’architecte ou de dessinateur. La plupart des entreprises de distribution d’électricité et services techniques n’ont d’ailleurs pas de collaborateur au bénéfice d’une de ces formations. Aussi l’AVDEL souhaite une dérogation sur ce point.

Pour terminer, notre Association souhaiterait que les procédures d’autorisation pour les constructions relatives au développement des réseaux jusqu’au niveau de la moyenne tension, restent en mains communales.

 

Prise de position

Consultation l’adaptation du modèle de calcul du taux d’intérêt conformément à l’art. 13, al. 3, let. b, de l’OApEl (WACC)

 

Le Bureau de l’AVDEL a pris connaissance de la consultation précitée et a l’avantage de vous communiquer sa position.

 

Généralités

En préambule, l’AVDEL regrette que les quelques 730 entreprises de distribution en Suisse et les associations régionales de distributeurs n’aient pas été directement consultées. De plus, elle s’interroge sur la pertinence des réponses obtenues puisque les acteurs concernés, en particulier les cantons et les distributeurs, ne peuvent que difficilement analyser, préparer et valider une prise de position dans les délais impartis.

 

En détail

Concernant le taux d’intérêt sans risque (point 3.1.1 du Rapport), il semble qu’il y ait confusion entre les taux actuels qui correspondent au coût (marginal) de financement d’une nouvelle installation et les taux moyens historiques qui correspondent aux coûts moyens de l’ensemble des infrastructures. Or les taux historiques se situent selon notre analyse plutôt entre 2% et 3% et non pas à 0.5%.

Quant au Credit spread, votre analyse démontre la baisse de solvabilité des EAE. Or, nous constatons qu’il restera inchangé en 2017 selon le tableau comparatif des éléments formant le WACC (Tableau 5 du Rapport explicatif). Ceci nous laisse perplexe puisque d’autres paramètres ont été adaptés vers le bas ou vers le haut.

 

Conséquences d’une baisse du WACC

Selon le message explicatif, la baisse de rémunération est estimée à CHF 174 millions. Répartie sur l’ensemble des ménages et tenant compte d’une consommation finale d’environ 60 TWh, l’économie annuelle réalisée par les consommateurs finaux sera dans une fourchette de 5.- à 15.- selon les timbres régionaux. Nous doutons que les ménages en tirent un grand avantage alors que dans le même temps la RPC ne cesse d’augmenter.

Alors le passage du WACC de 4.7 % à 3.83% n’amènera aucun gain aux consommateurs et n’entrainera aucune perte pour la Confédération, il n’en va pas de même pour les cantons. En effet, la forme juridique des distributeurs en font soit des sociétés privées (en mains publiques), soit des services industriels appartenant au ménage communal. Cette perte se retrouvera, dans tous les cas, soit au niveau des impôts payés par les distributeurs, soit dans les dividendes versés aux actionnaires des sociétés, à savoir les collectivités publiques communales.

De plus, cette démarche vient corroborer ce que les distributeurs constatent depuis un certain temps, à savoir la tendance à confondre les notions de bénéfices des GRD avec le WACC. Nous nous efforçons de lutter contre cette assimilation et souhaitons que les instances supérieures en fassent de même.

Quant à l’impact sur les investissements, le rapport explicatif n’en fait que peu mention. L’OFEN semble oublier qu’elle mettait en consultation il y a à peine six mois la Stratégie Réseaux électriques. Nous réitérons ici le message de tous les distributeurs; seuls des réseaux électriques bien développés et correctement entretenus garantissent la sécurité d’approvisionnement. La Stratégie Energétique globale de la Confédération ne pourra se déployer que si d’importants investissements sont faits à tous les niveaux de réseaux et dans les technologies « smart ». Or le signal donné est en contradiction avec les promesses faites. Premièrement, il semble ramener la partie Réseaux à une importance moindre dans la stratégie globale. Ensuite, le changement rapide des règles du jeu crée une certaine imprévisibilité et découragera les investisseurs. L’Administration fédérale ne peut décider unilatéralement de baisser dès 2017 de 0.87% le WACC.

 

Conclusion

La distribution est une activité qui ne peut se concevoir et s’exercer que sur le long terme, avec une durée des amortissements des infrastructures entre 15 et 40 ans. Il n’est pas adéquat de comparer cette activité avec celle des marchés financiers, associés le plus souvent au modèle économique à court terme. Les moyens de financement pour garantir les investissements nécessaires au développement économique s’inscrivent également sur le long terme, aussi le WACC ne peut pas varier au gré de la fluctuation des marchés. Une situation de stabilité, avec une vision claire de l’avenir, est nécessaire pour assurer la confiance et permettre l’investissement.

En conclusion, l’AVDEL ne peut soutenir une l’adaptation du WACC. En effet, les conséquences à court terme imposeront aux distributeurs de revoir leurs plans d’investissements. Les conséquences à long terme pèseront sur l’ensemble de la stratégie énergétique suisse et menaceront la garantie d’un approvisionnement électrique sûr pour les ménages et les entreprises.

 

Prise de position

Avant-projet de loi sur l’encouragement des remontées mécaniques dans le canton du Valais

 

Lors de sa séance du 19 août 2015, le Bureau de l’AVDEL a pris connaissance de la consultation précitée. N’étant pas directement concernée, notre Association ne répondra pas au questionnaire. Cependant, la question 6 demandant si l’Etat doit à l’avenir accorder des contributions aux frais d’exploitation ainsi que la question du rabais de l’énergie telle que traitée dans le rapport explicatif, notamment à la page 41 de ce dernier, nous a interpellé. Sans se prononcer sur le fond de la question, l’AVDEL souhaite néanmoins partager sa réflexion sur la notion de rabais énergétique.

D’un point de vue général, l’AVDEL salue la volonté du Grand Conseil et du Conseil d’Etat de soutenir le secteur des remontées mécaniques, secteur important pour l’économie de notre canton et le maintien des emplois dans les différentes régions.

Ce soutien peut prendre différentes formes, mais doit rester, dans tous les cas, la tâche de l’Etat. Ce dernier ne doit pas rejeter cette obligation sur d’autres acteurs, notamment privés, tels que les distributeurs d’électricité ou les FMV. Le rôle des distributeurs d’électricité est complexe et comprend non seulement la distribution mais également la commercialisation et le conseil aux clients finaux. Il ne revient pas à notre secteur de faire de la promotion économique.

L’AVDEL s’interroge sur la mise en application concrète des alinéas 1 et 2 de l’article 6 du présent projet de loi au vu de la page 41 du Rapport de la Commission extraparlementaire sur le projet de loi pour l’encouragement des remontées mécaniques dans le Canton du Valais :

« S’agissant de la contribution aux coûts d’exploitation sous la forme de rabais sur l’énergie, nous proposons que le Canton du Valais puisse répercuter le montant sur les FMV (Forces motrices valaisannes). A cet égard, il est également possible de se tourner vers les communes ayant des remontées mécaniques. »

En effet, les entreprises de remontées mécaniques sont généralement clientes auprès de leur distributeur local et non des FMV.

L’AVDEL tient à rappeler qu’un rabais sur la facture d’électricité accordé par un distributeur à un client non éligible (consommation annuelle inférieure à 100 MWh) viole les dispositions de la LApEl et de l’OApEl, l’exposant ainsi à des sanctions de la part de l’ELCOM; alors qu’un rabais accordé à un client éligible (consommation annuelle supérieure à 100 MWh) doit être compensé par des moyens dont les distributeurs ne disposent pas actuellement au vu de la baisse constante des prix dans notre secteur.

Pour l’AVDEL, le terme de rabais énergétique est malheureux dans le contexte actuel. La branche se prépare à une libéralisation totale du marché dont la date reste difficile à prévoir. De plus, ce soutien à un seul sous-secteur d’activité pourrait créer un précédent et entraîner des demandes d’autres branches économiques. Néanmoins, la volonté de réduire les frais d’exploitation – en particulier d’énergie – des remontées mécaniques nous semble louable et le critère de la consommation électrique semble être un critère pertinent de mesure de l’activité économique. Aussi l’AVDEL suggère de parler de contribution aux frais de fonctionnement basée sur la consommation d’électricité.

Au vu de ce qui précède, notre Association restera attentive dans la phase parlementaire, mais également lors de la mise en œuvre de ce projet de loi et plus particulièrement dans les sources de financement retenues pour couvrir les contributions aux frais de fonctionnement basée sur la consommation d’électricité.

 

Communiqué de presse

28 mai 2015

AG 2015 de l’Association valaisanne des distributeurs d’électricité

Dorénaz – L’Assemblée générale de l’Association valaisanne des distributeurs d’électricité s’est tenue le 28 mai 2015 à Dorénaz. Les nombreux membres présents ont été accueillis par le Vice-président, le Dr. Hans-Peter Burgener, directeur d’EnBAG AG. En raison de l’ouverture du marché de l’électricité et des changements législatifs, la branche évolue dans un environnement plein de défis. L’association soutient ses membres et encourage les échanges d’idées. A l’issue de l’Assemblée générale, et à l’occasion des 10 ans de RhônEole, les membres ont assisté à deux conférences sur le thème de l’énergie éolienne. Pour terminer, le président de la commune de Dorénaz, M. Daniel Fournier, a présenté les salutations d’usage.

Situation du marché

L’environnement dans lequel se trouvent les entreprises d’approvisionnements en électricité (EAE) suisses et valaisannes bouge beaucoup. L’ouverture du marché voulue par les politiques en 2009 pour les grands clients se ressent de plus en plus. Les bas prix de l’énergie sur les marchés internationaux et européens accélèrent ce développement. La compétition entre les entreprises concurrentes tout comme la volonté des clients de changer de fournisseur d’électricité s’intensifient.

Pour le moment, le marché se réorganise à une vitesse jusque-là inconnue dans la branche. Smart Grid, Smart Metering, alimentation décentralisée, consom’acteurs, netting, rétribution unique, efficience énergétique, e-mobilité, etc. sont les mots-clés du moment avec pour résultat de nouveaux défis et de nouvelles opportunités pour les EAE. Tirer profit de ces opportunités ainsi que des bonnes relations déjà existantes avec les clients finaux offriront aux distributeurs valaisans un avenir plein de succès.

Activité de l’AVDEL

Les changements sont portés par une forte volonté politique. Cela se voit notamment par le nombre de consultations qui sont menées simultanément au niveau cantonal et fédéral. Au cours de l’année écoulée, l’AVDEL a rédigé pas moins de cinq prises de position détaillées en réponse aux consultations suivantes :

• Loi cantonale sur l’approvisionnement en électricité

• Loi et ordonnance cantonale sur les constructions

• Deuxième étape de l’ouverture du marché de l’électricité

• Stratégie fédérale Réseau électrique

• Stratégie cantonale Force hydraulique

La volonté de changement des distributeurs valaisans ainsi que le souhait de prendre en considération les préoccupations des distributeurs d’énergie se reflètent dans les prises de position élaborées en commun. Pourtant les améliorations du secteur de la distribution telles que souhaitées devraient tenir compte des conditions topographiques d’un canton alpin ainsi que des multiples relations commerciales (électricité, gaz, téléréseaux, etc.) entre les entreprises d’approvisionnement en électricité et leurs clients. Dans le même temps, il faut faire attention à ce que les interventions législatives déposées par les acteurs cantonaux débouchent sur un sain équilibre.

Changement de présidence et nouveaux membres

Raymond Vaudroz, directeur des SI Bagnes a présidé aux destinées de l’AVDEL durant 6 ans. Avec le remaniement des statuts, le nouveau site internet, le programme d’échange linguistique pour les apprentis et par son engagement, il a contribué au cours des dernières années de manière décisive à la visibilité et à l’influence de notre association au niveau cantonal. Pour des raisons de santé, il a fait part de sa démission de la présidence à l’occasion de notre AG mais il restera membre de notre comité.

L’Assemblée générale a élu Jean-Albert Ferrez pour lui succéder à la présidence. Domicilié à Bagnes, Jean-Albert Ferrez est directeur d’énergies sion région (ESR) depuis 3 ans et membre du comité stratégique de l’AVDEL. Comme ancien président du Grand Conseil valaisan, il est bien établi dans le monde politique.

Dans le cadre des élections statutaires, l’Assemblée générale a reconduit tous les membres du comité dans leur fonction et élu de nouveaux membres en les personnes d’Alain Bregy, d’Energiedienste Visp – Westlich Raron AG (EVWR), et Dominik Kummer, d’Elektrizitätswerk Obergoms (EWO).

Statistique d’électricité valaisanne 2014

Les statistiques établies par le Service cantonal de l’énergie et des forces hydrauliques montrent que la consommation cantonale d’électricité a atteint 3’185 GWh pour l’année passée.

Ainsi en comparaison avec l’année précédente, la consommation s’est réduite de 2.4% (78 GWh). Un hiver plus doux ainsi que la consommation propre des installations de production décentralisée en augmentation pourraient en être les causes. Il est frappant de constater la forte augmentation des installations photovoltaïques dont la production annuelle de 40.6 GWh a presque doublé en une année.

2005-2015, dix ans d’éolien en Valais

En 2005, la première éolienne valaisanne, Cime de l’Est, était érigée à Collonges, suivie trois ans plus tard par celle de Martigny (Mont d’Ottan), puis en 2012 par l’éolienne Adonis de Charrat, trois éoliennes portées respectivement par RhônEole et ValEole, sociétés en mains communales. En 2015, RhônEole célèbre donc les 10 ans de l’énergie éolienne en Valais.

Pionnière, «Cime de l’Est» l’est à plus d’un titre. Première éolienne à éclore sur sol valaisan, elle est aussi la première machine de 2 MW de Suisse, ce qui en fait alors la plus puissante du pays – elle détient aujourd’hui le record absolu de production cumulée pour une éolienne suisse. A noter encore que, au moment de son installation, «Cime de l’Est» est la première éolienne du monde à être implantée dans une vallée profonde.

En 2015, RhônEole célébrera donc 10 ans d’éolien en Valais sous le leitmotiv «Laissons-nous porter par l’énergie du vent». Au programme de cette année anniversaire, un grand concours photo, doté de prix «dans le vent» (vol en hélicoptère, parapente, vélo électrique) et un grand rallye durant l’été, invitant les familles à pédaler d’une éolienne à l’autre, de Charrat à Collonges en passant par Martigny, sur le mode d’une course d’orientation.

Informations sur www.eolien-valais.ch

 

Prise de position

Stratégie Force hydraulique

Lors de sa séance du 16 avril 2015, le Comité a pris connaissance avec intérêt du projet susmentionné et a l’avantage de vous communiquer sa position.

 

Généralités

Il est important que l’ensemble des acteurs œuvrant dans le secteur de l’énergie trouvent un consensus sur la répartition de l’actionnariat des aménagements après le retour des concessions en Valais. L’énergie électrique, en particulier celle provenant de la force hydraulique, est capitale pour l’ensemble de l’économie valaisanne ainsi que pour toute la population vivant dans le canton. La menace d’une intervention de la Confédération dans le retour de concession est à prendre en compte.

Vues les incertitudes sur le marché de l’énergie, le modèle DEET peut être considéré comme optimiste ou pessimiste, en fonction de l’évolution future des prix du marché de l’électricité. Dans tous les cas de figure, il est légitime de s’interroger et d’analyser la chaîne de valeur en fonction des rendements économiques prévisibles. L’incertitude sur le marché est un facteur risque sérieux et difficile à évaluer.

Face aux grandes sociétés électriques suisses ou étrangères, il est important que le Valais soit uni et organisé avec une répartition claire des rôles de chacun des acteurs.

Pour l’essentiel, nous avons à distinguer les secteurs primordiaux suivants:

o Production

o Commercialisation et mise en valeur de l’énergie produite

o Transport suprarégional

o Distribution

o Approvisionnement des distributeurs, gestion de la clientèle, services, produits énergie, conseils à la gestion et optimisation de l’énergie électrique

 

Rôle des distributeurs

Les distributeurs sont par définition l’émanation des communes. Ils sont leur partenaire pour la gestion et le développement des énergies, le développement des réseaux et la gestion de la clientèle.

Actuellement, la distribution d’électricité fournit un emploi à plus de 900 personnes et offre près de 70 places d’apprentissage. Sur les trois dernières années, l’ensemble des membres de l’AVDEL ont investi en moyenne 62 millions de francs en Valais et continueront d’investir annuellement près de 90 millions.

Les distributeurs membres de l’AVDEL ont un rôle central dans le secteur de l’énergie, ils entretiennent un contact direct avec plus de 95% des clients finaux électricité.

Leurs activités portent non seulement sur la distribution mais également sur la commercialisation et le conseil. Dans certains cas, ils sont mandatés pour la gestion administrative et/ou l’exploitation d’aménagements de production et sont parfois actionnaires des sociétés concessionnaires. Toutes les mesures prises pour optimiser la chaine de valeur doivent tenir compte de ce lien.

Cependant la nature multiservices des distributeurs doit être relevée. Parallèlement à l’électricité, nos membres sont également actifs dans les télécoms, le gaz, le chauffage à distance, l’eau,…

En effet, les synergies sont importantes tant au niveau des constructions, de la commercialisation que du service à la clientèle.

 

Modèle DEET

Le modèle DEET prévoit une participation de la communauté valaisanne au travers des FMV. L’actionnariat des FMV a été établi selon divers critères et s’est développé entre temps. Aujourd’hui, de nouvelles contraintes, de nouvelles exigences et de nouveaux objectifs existent.

L’AVDEL propose pour la gestion de l’énergie un partenariat entre le canton, les communes, les FMV et les distributeurs. Une intégration significative des distributeurs dans l’actionnariat est demandée.

L’AVDEL constate que ses membres pourront acquérir des parts de capital dans les sociétés de production uniquement au prix de marché comme partenaire tiers, plaçant ainsi les distributeurs valaisans, en particulier ceux en main des communes valaisannes, au même rang que les acteurs hors canton. Un accès au capital des sociétés de production à un prix préférentiel pour les distributeurs est de notre point de vue nécessaire.

Le modèle DEET prévoit que tous les aménagements qui ont une puissance installée de plus de 3 MW sont concernés. Ceci amène à une situation où même de petits aménagements avec une production annuelle de moins de quelques dizaines de GWh sont impliqués dans le processus. En conséquence, les droits de retour des petites sociétés concédantes existantes, souvent des communes et GRD valaisans, sont concernés. Il faut se demander si l’intégration des petits aménagements fait économiquement du sens.

L’AVDEL propose d’augmenter la limite à 10MW (puissance mécanique installée). Dans la plupart des installations de puissance inférieure à 10MW, l’objectif de 60% en mains valaisanne est déjà rempli.

Il est important de tenir compte des besoins de l’ensemble des consommateurs représentés par le distributeur local et non des besoins de la commune ayant la concession (art. 59). Cela signifie que l’énergie propre à disposition de la commune concédante peut être mise à disposition de toutes les communes de son GRD, pour autant que le distributeur soit majoritairement en mains valaisannes. L’article 59 doit être rédigé dans ce sens.

Valorisation de l’énergie des productions, plateforme de commercialisation et vente de l’énergie

Dans le modèle proposé par le DEET, le rôle des FMV consiste à gérer l’énergie de ses propres productions et de la part des aménagements revenant à la communauté valaisanne. La mise en valeur de l’énergie est réalisée en priorité sur le marché, les GRD, les grandes industries et les clients multi site nationaux.

Les distributeurs sont aujourd’hui l’interlocuteur privilégié des clients finaux et développent à leur intention des produits et services complémentaires à la simple fourniture de courant. La gestion des clients finaux reste une activité propre des distributeurs.

Une collaboration entre ces deux grands pôles (production – distribution) au sein d’une plateforme valaisanne opérationnelle, intégrant l’ensemble des acteurs, est non seulement souhaitée par notre branche, mais permettrait également de renforcer l’ensemble du secteur énergétique cantonal.

 

Prise de position

Consultation Stratégie Réseaux Electriques

 

Généralités

  • L’AVDEL soutient le projet du Conseil fédéral d’accélérer le développement des réseaux électriques par une législation plus claire (LIE et LApEl) et de les adapter aux besoins requis.
  • Nous estimons judicieux que les infrastructures de réseau de transport soient déclarées dans une loi d’intérêt national et que le Conseil fédéral puisse reconnaître à d’autres installations du réseau de distribution à haute tension (N3) un intérêt national. Cette disposition permet une mise en œuvre plus rapide et renforce la protection des investissements.
  • Dans le cadre de l’évolution des systèmes vers des smartgrids, l’AVDEL voit une incitation importante dans la possibilité d’imputation des coûts en lien avec des mesures innovantes (entre autres technique de mesure, de commande). Les exploitants des réseaux de distribution de niveau 3 à 7 pourront se familiariser avec ces nouvelles technologies et élaborer des solutions optimales pour l’avenir.
  • De notre point de vue, le processus de développement du réseau reste très complexe en raison du nombre d’instances fédérales concernées et du fait qu’elles devront développer et maintenir ce savoir-faire spécifique. Dans la pratique ce processus pourrait mener à des retards et avoir des répercussions coûteuses. Une concentration des instances fédérales concernées pourrait accélérer la procédure et ne serait pas en contradiction avec une communication transparente.
  • Pour des raisons économiques, les gestionnaires de réseau de distribution de niveau 4 à 7 ne devraient être impliqués activement, ni dans le scénario-cadre, ni dans la détermination des besoins. Sous réserve de grands projets de production ou de réseau qui ont des répercussions directes sur le dimensionnement et la topologie des niveaux de réseaux plus élevés.
  • Le principe RORE ne prend pas assez en considération le développement à moyen et long terme. Nous craignons que les autorités ne tiennent pas assez compte des développements à long terme et préfèrent la variante la plus favorable à court terme.
  • L’AVDEL voit le rôle de l’OFEN respectivement de l’ESTI comme l’autorité d’approbation pour le réseau de niveau 1 à 3. Pour les niveaux inférieurs, les règles techniques cantonales et communales devraient s’appliquer. En cas de recours, l’OFEN respectivement l’ESTI fonctionneraient comme autorité de dernière instance.
  • L’AVDEL soutient le principe d’enterrement des lignes du réseau de distribution de niveau 5 à 7, lorsqu’elles doivent être construites, remplacées, rénovées ou étendues, si cela est techniquement possible et que le coût n’est pas disproportionné. Cependant il est important de maintenir la possibilité de raccorder des installations décentralisées par voie aérienne et ce, sans présenter différentes variantes d’études, lorsque des conditions géographiques ou topographiques sont particulières. La loi devrait le mentionner dans les exceptions.

Les autres remarques sont contenues dans le catalogue des questions.